Sect. RELATIVE AU MODELE DE DOCUMENT A UTILISER LORS DE LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE LA MORT AVANT PRELEVEMENT A DES FINS THERAPEUTIQUES OU SCIENTIFIQUES (Art. R. 671-7-3 du code de la santé publique)
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 4 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005622177#art-annexe