Art. 2
En vigueur depuis le 9 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu d'inhumation et date de décès) ; - à la situation militaire (régiment, unité d'appartenance à la date du décès) ; - à la localisation de la sépulture. La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est celle de la mission confiée au ministère de la défense en vertu des dispositions de l'article L. 498 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000005625051#art-2