Art. 1
En vigueur depuis le 3 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de Thomson Multimédia s'effectuera par voie d'augmentation de capital en numéraire souscrite par les sociétés Alcatel, DirecTV, Microsoft et NEC. Le capital actuel de Thomson Multimédia, qui est divisé en 32 163 686 actions, sera augmenté de 13 784 436 actions pour rémunérer les apports en numéraire d'Alcatel, DirecTV, Microsoft et NEC, chacune de ces quatre sociétés recevant 3 446 109 actions.
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Prolegi/LEGITEXT000005627028#art-1