Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 juin 1957 fixant les conditions particulières d'intervention des fonctionnaires du génie rural pour le compte des collectivités locales et organismes divers relevant du ministère de l'intérieur est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627206#art-15