Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme désigné ci-après : AFAQ-AFNOR Certification, 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis-La Plaine Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2004 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression suivantes, prévues par l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé : a) En ce qui concerne les soupapes de sécurité destinées à la protection des réservoirs fixes destinés à l'emmagasinage de gaz de pétrole liquéfiés : - examen CE de type (module B) ; - assurance qualité production (module D) ; - assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale (module H 1) ; b) En ce qui concerne les groupes motocompresseurs dits " hermétiques " utilisés dans les installations de réfrigération : - contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A 1) ; - examen CE de type (module B) ; - examen CE de la conception (module B 1) ; - conformité au type (module C 1) ; - assurance qualité production (module D) ; - assurance qualité production (module D 1) ; - assurance qualité produits (module E) ; - assurance qualité produits (module E 1) ; - assurance complète de qualité (module H) ; - assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale (module H 1).
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Prolegi/LEGITEXT000005726859#art-1