Art. 1
En vigueur depuis le 13 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les quatre annexes à l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé sont remplacées par les quatre annexes suivantes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021479971#art-1