Art. 2
En vigueur depuis le 15 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du taux forfaitaire de vacation prévu à l'article 2 du décret du 2 décembre 2011 susvisé est fixé à 200 euros brut.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024922672#art-2