Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 mars 2009 , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. Annexe 1 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 mars 2009 Art. Annexe 6
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Prolegi/LEGITEXT000029835243#art-1