Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des directeurs de recherche et de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des chargés de recherche de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, le 31 décembre 2014. Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030081950#art-1