Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les offres de contrat visées aux articles L224-59 à L224-62 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.
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Prolegi/LEGITEXT000029886533#art-2