Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code : - le cas échéant, pour autorisation à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou pour avis au comité de protection des personnes concerné par voie électronique ; - ou pour avis au comité de protection des personnes concerné, par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires.
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Prolegi/LEGITEXT000033554511#art-1