Art. 4
En vigueur depuis le 15 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique selon le tableau figurant ci-dessous : FRAISEUR (SE) SUR MACHINES CONVENTIONNELLES et à commande numérique (arrêté du 23 mars 2007 modifié) FRAISEUR (SE) SUR MACHINES CONVENTIONNELLES et à commande numérique (présent arrêté) Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine conventionnelle Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine conventionnelle Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine à commande numérique Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine à commande numérique
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Prolegi/LEGITEXT000033604466#art-4