Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent de capacité du mois de décembre 2019, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 7 172 kW et 968,65 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039453975#art-1