Art. LEGIARTI000046680426
En vigueur depuis le 4 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2022, la nouvelle élection du magistrat du parquet de la cour d'appel de Basse-Terre, membre du collège des magistrats du parquet, aura lieu du 5 décembre au 11 décembre 2022.
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