Art. 2
En vigueur depuis le 19 déc. 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053043132#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000053043132#art-2