Art. 2
En vigueur depuis le 6 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avoirs et placements déposés sur les comptes mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er sont transférés avant cette date auprès des organismes financiers désignés par leurs titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005630591#art-2