Art. 7
En vigueur depuis le 13 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à Mayotte. Pour son application à Mayotte : - à l'article 2, les mots : " des préfets de département et, à Paris, du préfet de police " sont remplacés par les mots : " du représentant de l'Etat à Mayotte " et les mots : " dans le département ou la commune concernés " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ou dans la commune concernée " ; - au premier alinéa de l'article 4, les mots : " les préfets de département et, à Paris, le préfet de police recensent [...] et déterminent " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte recense [...] et détermine " ; - au second alinéa de l'article 4, les mots : " Ils communiquent " sont remplacés par les mots : " Il communique " et après les mots : " au directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense " sont insérés les mots : " ainsi qu'au directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, haut fonctionnaire de défense ".
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Prolegi/LEGITEXT000029329184#art-7