Art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de convention, prévu par l'article R. 6223-18 du code du travail, organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne est annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020313354#art-1