Art. 4
En vigueur depuis le 26 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque mesure judiciaire d'investigation éducative effectuée en application du présent arrêté par un service habilité géré par le secteur associatif ouvre droit au profit de ce dernier à un paiement versé par le ministère de la justice selon les modalités fixées à la section II du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000023633999#art-4