Art. 5
En vigueur depuis le 14 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent traitement est en relation avec la base SIRENE pour vérifier le numéro SIRET de l'établissement. Le présent traitement est en relation avec le télé service de dédouanement Delta-G de la direction générale des douanes et droits indirects afin vérifier la cohérence des informations déclarées.
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Prolegi/LEGITEXT000036702012#art-5