Art. 2

En vigueur depuis le 14 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - En application de l'article R. 1435-9-7 du code de la santé publique, pour bénéficier de la rémunération complémentaire, le montant minimal d'honoraires est fixé comme suit : 1° Pour le signataire du contrat exerçant en tant que médecin installé ou collaborateur libéral : a) En métropole : - 2 350 € par mois pour 5 demi-journées hebdomadaires ; - 2 850 € par mois pour 6 demi-journées hebdomadaires ; - 3 300 € par mois pour 7 demi-journées hebdomadaires ; - 3 775 € par mois pour 8 demi-journées hebdomadaires ; - 4 250 € par mois pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus. b) Dans les territoires d'outre-mer : - 3 050 € par mois pour 5 demi-journées hebdomadaires ; - 3 675 € par mois pour 6 demi-journées hebdomadaires ; - 4 275 € par mois pour 7 demi-journées hebdomadaires ; - 4 900 € par mois pour 8 demi-journées hebdomadaires ; - 5 500 € par mois pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus. 2° Pour le signataire exerçant en tant que remplaçant : a) En métropole : - 6 675 € pour 29 à 34 jours par trimestre ; - 8 000 € pour 35 à 40 jours par trimestre ; - 9 350 € pour 41 à 46 jours par trimestre ; - 10 675 € pour 47 à 52 jours par trimestre ; - 12 000 € pour 53 jours par trimestre et plus. b) Dans les territoires d'outre-mer : - 8 600 € pour 29 à 34 jours par trimestre ; - 10 325 € pour 35 à 40 jours par trimestre ; - 12 050 € pour 41 à 46 jours par trimestre ; - 13 775 € pour 47 à 52 jours par trimestre ; - 15 500 € pour 53 jours par trimestre et plus. II. - En application de l'article R. 1435-9-7 du code de la santé publique le montant du plafond forfaitaire mensuel utilisé pour déterminer le montant de la rémunération complémentaire est fixé comme suit : 1° Pour le signataire installé en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral, exerçant en médecine générale : a) En métropole : - 4 700 € par mois pour 5 demi-journées hebdomadaires ; - 5 700 € par mois pour 6 demi-journées hebdomadaires ; - 6 600 € par mois pour 7 demi-journées hebdomadaires ; - 7 550 € par mois pour 8 demi-journées hebdomadaires ; - 8 500 € par mois pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus. b) Dans les territoires d'outre-mer : - 6 100 € par mois pour 5 demi-journées hebdomadaires ; - 7 350 € par mois pour 6 demi-journées hebdomadaires ; - 8 550 € par mois pour 7 demi-journées hebdomadaires ; - 9 800 € par mois pour 8 demi-journées hebdomadaires ; - 11 000 € par mois pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus. 2° Pour le signataire installé en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral, exerçant une autre spécialité, à l'initiative du directeur de l'agence régionale de santé : a) En métropole : - entre 4 700 € et 4 950 €pour 5 demi-journées hebdomadaires ; - entre 5 700 € et 6 150 € pour 6 demi-journées hebdomadaires ; - entre 6 600 € et 7 300 € pour 7 demi-journées hebdomadaires ; - entre 7 550 € et 8 450 € pour 8 demi-journées hebdomadaires ; - entre 8 500 € et 9 500 € pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus. b) Dans les territoires d'outre-mer : - entre 6 100 € et 6 350 € pour 5 demi-journées hebdomadaires ; - entre 7 350 € et 7 800 € pour 6 demi-journées hebdomadaires ; - entre 8 550 € et 9 250 € pour 7 demi-journées hebdomadaires ; - entre 9 800 € et 10 700 € pour 8 demi-journées hebdomadaires ; - entre 11 000 € et 12 000 € pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus. 3° Pour le signataire exerçant en tant que remplaçant : a) En métropole : - 8 325 € pour 29 à 34 jours par trimestre ; - 10 000 € pour 35 à 40 jours par trimestre ; - 11 675 € pour 41 à 46 jours par trimestre ; - 13 325 € pour 47 à 52 jours par trimestre ; - 15 000 € pour 53 jours par trimestre et plus. b) Dans les territoires d'outre-mer : - 10 300 € pour 29 à 34 jours par trimestre ; - 12 350 € pour 35 à 40 jours par trimestre ; - 14 400 € pour 41 à 46 jours par trimestre ; - 16 450 € pour 47 à 52 jours par trimestre ; - 18 500 € pour 53 jours par trimestre et plus.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000043131743#art-2