Art. 1
En vigueur depuis le 7 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1989, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,355 p. 100.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075203#art-1