Art. 2
En vigueur depuis le 6 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives sont collectées dans le Journal officiel ou les Bulletins officiels ministériels et auprès des administrations concernées et sont les suivantes : Nom, prénom, grade, fonction administrative du fonctionnaire, service auquel il appartient, adresse du service.
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