Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006059888#art-2