Art. 15
En vigueur depuis le 30 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 10 mai 1993 relatif au stockage de gaz inflammables liquéfiés sous pression à la date de publication du présent arrêté augmentée de six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000030706201#art-15