Art. 3
En vigueur depuis le 22 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les envois de cécogrammes peuvent bénéficier du service de recommandation au premier taux de recommandation dans le service intérieur. Dans le régime international, les cécogrammes expédiés bénéficient de la gratuité d'affranchissement en service économique.
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Prolegi/LEGITEXT000020102848#art-3