Art. 6
En vigueur depuis le 10 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Après l'exercice des contrôles énumérés à l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 , le comptable public assignataire de la dépense transfère les fonds correspondants au comptable centralisateur dès le 1er février 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026917184#art-6