Art. 6
En vigueur depuis le 9 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et mis en ligne sur le site internet du Centre national de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000030064642#art-6