Art. 2
En vigueur depuis le 10 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont habilités à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail susvisé les organisations syndicales suivantes : Organisations syndicales Nombre de sièges titulaires Nombre de sièges suppléants ALLIANCE Police Nationale, SNAPATSI, SYNERGIE Officiers, SICP (Syndicat indépendant des commissaires de police) affiliées à Fonctions publiques CFE-CGC 3 3 Fédération des syndicats du Ministère de l'Intérieur FSMI Force ouvrière 2 2 UNSA, Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (FASMI), affilié à l'UNSA Fonction publique / SNIPAT 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000038035543#art-2