Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service à compétence nationale des systèmes d'information mutualisés des agences régionales de santé dénommé " SCN SIM ARS " et rattaché au directeur du numérique des ministères sociaux.
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Prolegi/LEGITEXT000039793879#art-1