Art. 2

En vigueur depuis le 28 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif seront prises.

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