Art. 1
En vigueur depuis le 5 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant forfaitaire de l'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant prévu à l'article 6 du décret du 20 décembre 2018 susvisé est fixé à 450 euros. Ce montant est de 340 euros à Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050950795#art-1