Art. 5
En vigueur depuis le 24 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences : - les services habilités de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des rectorats, des inspections d'académie, des centres d'information et d'orientation et des établissements d'enseignement du second degré publics ; - les trésoreries-paieries générales ; - les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ; - les élus du personnel, membres des commissions administratives paritaires des personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de direction du second degré ainsi que des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale à l'exclusion du numéro de matricule de l'éducation nationale et du numéro de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006079495#art-5