Art. 5
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Paragraphe modificateur. Pour les centres de formalités créés par les chambres consulaires, la saisine du comité est faite par l'intermédiaire, selon le cas, de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de CMA France et de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000005626113#art-5