Art. 4
En vigueur depuis le 24 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations individuelles énumérées à l'article 3 issues du rapprochement sont communiquées au préfet de chaque département et, chacun pour ce qui le concerne, aux maires des communes intéressées.
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Prolegi/LEGITEXT000005626245#art-4