Art. 2
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'examen prévu à l'article 1er du présent arrêté est encaissé par les régies de recettes de la préfecture de police de Paris, des préfectures et sous-préfectures.
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Prolegi/LEGITEXT000021050329#art-2