Art. 6
En vigueur depuis le 12 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 11 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631199#art-6