Art. 7
En vigueur depuis le 21 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications des données contenues dans le présent traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant un an.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034153176#art-7