Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les semi-remorques agricoles respectent les conditions de poids ci-après : - le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 32 tonnes ; - la charge totale sur l'attelage n'excède pas 3 tonnes ou 4 tonnes dans le cas d'un attelage à boule tel que défini dans l'annexe IV de la directive 2013/8/UE susvisée ; - la charge maximale sur chaque essieu respecte les valeurs définies aux articles R. 312-5 et R. 312-6 du code de la route.
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Prolegi/LEGITEXT000029214405#art-1