Art. 1
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des I et II de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents affectés dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière en Guyane et à Saint-Martin est fixé conformément au tableau ci-après : COMMUNES DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE d'affectation CATÉGORIES D'AGENTS TAUX (nombre de mois de traitement indiciaire de base) Guyane : Cayenne Tous agents 7 Saint-Laurent-du-Maroni Tous agents 8 Autres communes Tous agents 7 Saint-Martin : Toutes les communes Tous agents 6
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Prolegi/LEGITEXT000030886987#art-1