Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er bis et l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé entrent en vigueur le 1er juillet 2016, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000030859117#art-2