Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions des consuls généraux de France à Atlanta, Boston, Chicago, Miami et New York en matière d'état civil sont confiées à l'ambassadeur de France aux Etats-Unis, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.
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Prolegi/LEGITEXT000030915138#art-1