Art. 1

En vigueur depuis le 4 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Le formulaire de vote par correspondance mentionné à l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté. Le formulaire peut être adapté et complété sans qu'aucune des mentions du modèle puisse être supprimée.

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