Art. 1
En vigueur depuis le 6 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de l'Agence nationale des données de voyage de Montreuil et Roissy-en-France à Châlons-en-Champagne constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé. Il ouvre droit pour chaque emploi et fonction concernés aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 5.
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Prolegi/LEGITEXT000049881404#art-1