Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique à compter de la campagne 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049884909#art-2