Titre Titre X : SERVICE DU NUMÉRIQUE
Art. 17
En vigueur depuis le 6 juil. 2026
Au sein de la mission écosystème SIRHIUS et projets ministériels transverses, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de ses attributions, à M. Jérôme Combier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur de projet.
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Prolegi/JORFTEXT000054388312#art-17