Art. 7
En vigueur depuis le 5 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'émission d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor de la série 12,75 p. 100 juin 1983 sera ouverte le 6 juin 1983. Elle sera close sans préavis.
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Prolegi/LEGITEXT000006069485#art-7