Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du cabinet du ministre de la défense (cellule informatique), 14, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000005619034#art-5