Art. 2
En vigueur depuis le 15 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe I sont applicables : - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er janvier 1998) à partir du 1er janvier 1998 ; - aux installations existantes (déclarées avant le 1er janvier 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II (1). Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions. Les dispositions de l'annexe I ne sont pas applicables aux installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations sont visées par l'arrêté d'autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005626587#art-2