Art. 13
En vigueur depuis le 18 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir du 1er juin 2003, la vérification de la conformité en service s'effectue conformément aux dispositions du point 7 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2002/80/CE susvisée, pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception conformément aux dispositions de la directive 98/69/CE ou des directives modificatives ultérieures de la directive 70/220/CEE.
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